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- Le décret sur la réforme du classement des parcs naturels régionaux est paru !

 

Le décret relatif aux parcs naturels régionaux et pris en application de la loi pour la reconquête de la biodiversité a été publié mercredi 12 juillet 2017.

Cette loi a introduit plusieurs modifications : allongement de 12 à 15 ans de la durée du classement, instauration de la règle de la majorité qualifiée pour le classement, possibilité d'intégration de communes en cours de classement, suppression du vote bloquant des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) qui empêchait le classement de communes membres.

Le décret modifie les articles R. 333-1 et suivants du code de l'environnement afin de prendre en compte ces modifications. Il définit la majorité qualifiée nécessaire au classement et instaure un périmètre de classement potentiel des parcs. Le décret introduit également un avis du ministre en charge de l'environnement sur le projet de charte et prévoit un examen final du projet précédant la consultation des collectivités. Le texte précise aussi l'articulation de la procédure de classement avec celle de l'évaluation environnementale.

Conformément à la loi, le texte renforce également "le dispositif d'évaluation de la mise en œuvre des chartes et de suivi de l'évolution des territoires des parcs naturels régionaux", précise le ministère de la Transition écologique. Le décret met ainsi en œuvre l'intégration des objectifs de qualité paysagère dans le rapport de charte. Il renforce aussi le rôle du syndicat mixte d'aménagement et de gestion du parc, en actualisant notamment la liste des documents qui lui sont soumis pour avis.

 

Informations issues de l'article du site Actu-Environnement du 12 juillet 2017.

 

 

 

- La démarche de projet de PNR : 2016, étude d'opportunité ... 2017, décision des régions

 

Lancée en 2014, l'étude d'opportunité est arrivée à son terme à l'été 2016.

 

Pour rappel, en juin 2015, la phase A (état des lieux du territoire) avait été validée.

Début 2016, les phases suivantes (B et C) ainsi que les conclusions générales de l'étude d'opportunité ont été réalisées.

Les productions qui en sont issues ont été évaluées par le Comité de Pilotage du 14 juin 2016.

 

Le dossier d'opportunité ainsi finalisé a été remis en juillet 2016 aux 2 régions Bourgogne-Franche-Comté et Grand Est.

L'association espère bénéficier le plus rapidement possible d'un retour de leur part, lequel déterminera si la démarche peut être poursuivie.